Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Article 4

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Article 4

Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 1 novembre 2012

Ils sont placés sous l'autorité du directeur de l'établissement auquel ils sont affectés ou du chef de service lorsqu'ils sont affectés dans les services centraux ou déconcentrés relevant du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 31 octobre 2012

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