Décret n°95-370 du 6 avril 1995

Article 7

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Article 7

Les dispositions des articles

R. 611-11

(

Règles des brevets pour les fonctionnaires

)

Art. R.611-11

Règles des brevets pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires et agents publics doivent suivre les règles sur les brevets d'invention, sauf si leur contrat est plus avantageux.

à

R. 611-14

(

Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics

)

Art. R.611-14

Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics

Les fonctionnaires ou agents publics doivent déclarer immédiatement leurs inventions à leur autorité compétente, et les règles des salariés s'appliquent aussi à eux.

,

R. 615-30

(

Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire

)

Art. R.615-30

Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire

Un tribunal peut attendre six mois avant de prendre une décision si une commission de conciliation est saisie pour un litige sur un brevet.

,

R. 615-31

(

Transmission des propositions de la commission au tribunal

)

Art. R.615-31

Transmission des propositions de la commission au tribunal

Si les parties ne trouvent pas d'accord, seule la proposition de la commission est transmise au tribunal.

,

R. 811-1

(

Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie

)

Art. R.811-1

Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie

L'article R811-1 du Code de la propriété intellectuelle liste les règles applicables en Nouvelle-Calédonie, avec quelques exceptions.

et

R. 811-2

(

Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte

)

Art. R.811-2

Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte

L'article R811-2 du Code de la propriété intellectuelle explique comment les règles sur les brevets et autres droits s'appliquent à Mayotte, avec quelques exceptions et adaptations spécifiques.

du

code de la propriété intellectuelle

sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.

Ceux-ci peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 juillet 1994 · Dernière version le 13 avril 1995

Les dispositions des articles R. 611-11 (Règles des brevets pour les fonctionnaires) à R. 611-14 (Déclaration des inventions par les fonctionnaires et agents publics), R. 615-30 (Suspension du jugement en cas de saisine d'une commission paritaire), R. 615-31 (Transmission des propositions de la commission au tribunal), R. 811-1 (Adaptations des règles de propriété intellectuelle en Nouvelle-Calédonie) et R. 811-2 (Adaptation des règles de propriété intellectuelle à Mayotte) du code de la propriété intellectuelle sont applicables aux fonctionnaires régis par le présent décret.

Ceux-ci peuvent publier les résultats de leurs travaux sous réserve des intérêts de la collectivité nationale et du respect des droits des tiers ayant participé à ces travaux.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 13 avril 1995

En vigueur du vendredi 1 juillet 1994 au mercredi 12 avril 1995

Source : Légifrance