Abrogé par Décret n°2003-806 du 25 août 2003 - art. 4 (V) JORF 25 août 2003
Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 28 août 2003
Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ne peuvent bénéficier de prêts bancaires conventionnés destinés à financer des logements qu'ils occuperont à titre de résidence principale que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) précité est accordée à ces prêts.