Décret n°95-476 du 27 avril 1995

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au deuxième alinéa de l'

article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. R.312-3-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour aider les personnes à revenus modestes à construire, acheter ou améliorer leur logement.

ne peuvent bénéficier de prêts bancaires conventionnés destinés à financer des logements qu'ils occuperont à titre de résidence principale que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'

article L. 312-1 du code

(

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

)

Art. L.312-1

Garantie de l'État pour les prêts immobiliers

L'État peut garantir des prêts pour la construction ou l'achat de logements, surtout pour les personnes à revenus modestes.

précité est accordée à ces prêts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 29 avril 1995 · Abrogé le 28 août 2003

Les personnes physiques dont les revenus sont inférieurs aux plafonds de ressources mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 312-3-1 du code de la construction et de l'habitation (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) ne peuvent bénéficier de prêts bancaires conventionnés destinés à financer des logements qu'ils occuperont à titre de résidence principale que si la garantie de l'Etat mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 312-1 du code (Garantie de l'État pour les prêts immobiliers) précité est accordée à ces prêts.

Historique des versions

En vigueur du samedi 29 avril 1995 au mercredi 27 août 2003

Source : Légifrance