Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 1

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Article 1

Pour l'application du présent décret, un organisme animal génétiquement modifié est :

a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'

article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé

, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal ainsi que sa descendance ;

b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'

article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé

, ainsi que les animaux qui en sont issus et leur descendance.

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En vigueur depuis le 30 avril 1995

Pour l'application du présent décret, un organisme animal génétiquement modifié est :

a) Un animal dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, les gamètes, les oeufs et les embryons issus de cet animal ainsi que sa descendance ;

b) Les gamètes, les oeufs et les embryons dont le matériel génétique a été modifié par d'autres techniques que celles dont la liste est fixée par l'article 2 du décret du 27 mars 1993 susvisé, ainsi que les animaux qui en sont issus et leur descendance.

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En vigueur depuis le dimanche 30 avril 1995

Source : Légifrance