Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 2

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Article 2

L'autorité administrative compétente, mentionnée par le

décret n° 2007-358 du 19 mars 2007

relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 30 avril 1995 · Dernière version le 20 mars 2007

L'autorité administrative compétente, mentionnée par le décret n° 2007-358 du 19 mars 2007 relatif à la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, est le ministre chargé de l'agriculture.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance