Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 12

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Article 12

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

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Créé le 30 avril 1995 · Abrogé le 20 mars 2007

Une carte professionnelle portant mention de l'habilitation, de son objet, de sa durée et de son ressort géographique est délivrée par le ministre chargé de l'agriculture aux personnes habilitées. Mention de la prestation de serment est portée sur cette carte par les soins du greffier du tribunal de grande instance.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance