Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 8

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Article 8

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.

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Créé le 30 avril 1995 · Abrogé le 20 mars 2007

En cas de changement de responsable de la dissémination au cours de l'instruction de la demande de l'autorisation ou après la délivrance de l'autorisation, le nouveau responsable informe le ministre chargé de l'agriculture dans le mois qui suit.

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En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance