Décret n°95-487 du 28 avril 1995

Article 9

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Article 9

Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.

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Créé le 30 avril 1995 · Abrogé le 20 mars 2007

Au terme de la dissémination autorisée, le responsable de celle-ci communique au ministre chargé de l'agriculture les résultats de cette dissémination en ce qui concerne les risques éventuels pour la santé publique et l'environnement. Il informe celui-ci des suites qu'il compte donner à ses recherches.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 avril 1995 au lundi 19 mars 2007

Source : Légifrance