Décret n°95-504 du 2 mai 1995

Article 4

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Article 4

A raison de chacune des unités d'augmentation de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'

article 3

ci-dessus, la prime est versée annuellement selon le barème suivant :

24 000 F au cours de chacune des cinq années civiles qui suivent celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'

article 2

ci-dessus ;

20 000 F au cours de chacune des deux années civiles qui suivent les cinq premières ;

15 000 F au cours de chacune des trois années civiles restant à courir.

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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 12 juin 2001

A raison de chacune des unités d'augmentation de l'effectif moyen annuel de l'entreprise déterminé conformément aux dispositions de l'article 3 ci-dessus, la prime est versée annuellement selon le barème suivant :

24 000 F au cours de chacune des cinq années civiles qui suivent celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus ;

20 000 F au cours de chacune des deux années civiles qui suivent les cinq premières ;

15 000 F au cours de chacune des trois années civiles restant à courir.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au lundi 11 juin 2001

Source : Légifrance