Décret n°95-504 du 2 mai 1995

Article 5

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Article 5

La prime de création d'emplois est versée par l'Etat sur les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévu à l'

article L. 832-4 du code du travail

(

Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités

)

Art. L.832-4

Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités

Un fonds spécial est créé pour aider à l'emploi dans les départements d'outre-mer et certaines collectivités, avec des règles pour gérer l'argent.

. Elle est ordonnancée par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 12 juin 2001

La prime de création d'emplois est versée par l'Etat sur les crédits du fonds pour l'emploi dans les départements d'outre-mer prévu à l'article L. 832-4 du code du travail (Création d'un fonds pour l'emploi dans les DOM et certaines collectivités). Elle est ordonnancée par le représentant de l'Etat dans le département ou dans la collectivité territoriale.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au lundi 11 juin 2001

Source : Légifrance