Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 12 juin 2001
A compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, par pli recommandé avec demande d'avis de réception et au plus tard le 31 janvier de chaque année, copie :
a) De chacune des déclarations annuelles prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) afférentes aux rémunérations payées au cours des deux années civiles précédentes dans le ou les établissements éligibles ;
b) Des annexes à ces déclarations, établies pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs).
Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception.