Décret n°95-504 du 2 mai 1995

Article 6

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Article 6

A compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'

article 2

ci-dessus, l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, par pli recommandé avec demande d'avis de réception et au plus tard le 31 janvier de chaque année, copie :

a) De chacune des déclarations annuelles prévues à l'

article R. 243-14 du code de la sécurité sociale

(

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

)

Art. R.243-14

Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales

Les pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts.

afférentes aux rémunérations payées au cours des deux années civiles précédentes dans le ou les établissements éligibles ;

b) Des annexes à ces déclarations, établies pour l'application du deuxième alinéa de l'

article R. 243-6 du code de la sécurité sociale

(

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

)

Art. R.243-6

Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs

Les employeurs doivent déclarer et payer les cotisations sociales chaque mois, avec des délais différents selon la taille de l'entreprise.

.

Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 12 juin 2001

A compter du 1er janvier de l'année qui suit celle de la délivrance de l'agrément prévu au premier alinéa de l'article 2 ci-dessus, l'employeur est tenu d'adresser au représentant de l'Etat, par pli recommandé avec demande d'avis de réception et au plus tard le 31 janvier de chaque année, copie :

a) De chacune des déclarations annuelles prévues à l'article R. 243-14 du code de la sécurité sociale (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) afférentes aux rémunérations payées au cours des deux années civiles précédentes dans le ou les établissements éligibles ;

b) Des annexes à ces déclarations, établies pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 243-6 du code de la sécurité sociale (Déclaration et paiement des cotisations sociales par les employeurs).

Le représentant de l'Etat statue au vu des documents prévus aux a et b, et dans les trente jours qui suivent leur réception.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au lundi 11 juin 2001

Source : Légifrance