Décret n°95-504 du 2 mai 1995

Article 9

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Article 9

Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

1° Satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'

article 1er

ci-dessus ;

2° Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement ;

3° Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.

L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 mai 1995 · Abrogé le 12 juin 2001

Pour bénéficier de l'agrément, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

1° Satisfaire aux conditions prévues aux 1°, 2°, 3° et 4° du I de l'article 1er ci-dessus ;

2° Etre à jour du versement des cotisations sociales ou s'engager dans un processus d'apurement progressif de ses dettes, au titre de ces cotisations, attesté par les organismes chargés du recouvrement ;

3° Etre en situation régulière en ce qui concerne ses obligations à l'égard de l'administration fiscale.

L'agrément peut être refusé aux entreprises qui ont procédé à des licenciements pour motif économique dans l'année qui précède la date de dépôt de la demande d'agrément.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 3 mai 1995 au lundi 11 juin 2001

Source : Légifrance