Décret n°95-53 du 16 janvier 1995

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Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'

article 2

du même décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. >> II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.

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Art. 4. - I. - La première phrase du deuxième alinéa de l'article 2 du même décret est remplacée par la phrase suivante: << La direction du développement élabore et met en oeuvre les projets de coopération intéressant les pays relevant de la compétence du ministre de la coopération. >> II. - Le troisième alinéa du même article est abrogé.

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