Décret n°95-540 du 4 mai 1995

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :

a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;

b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'

article 10

du présent décret, sous réserve des dispositions des articles

R. 123-45

(

Protection des secrets de la défense nationale dans les enquêtes publiques

)

Art. R.123-45

Protection des secrets de la défense nationale dans les enquêtes publiques

Pendant une enquête publique sur un projet qui pourrait affecter l'environnement, les informations secrètes concernant la défense nationale ne doivent pas être partagées.

et

R. 123-46

(

Accès aux zones militaires pendant les enquêtes publiques

)

Art. R.123-46

Accès aux zones militaires pendant les enquêtes publiques

Les enquêteurs publics ne peuvent entrer dans les zones militaires sans autorisation spéciale.

du

code de l'environnement

;

c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 5 août 2005

Dans les installations nucléaires de base ne relevant pas du ministre de la défense mais couvertes par le secret de défense nationale, les opérations soumises à autorisation ou à déclaration, y compris les rejets d'effluents gazeux, sont soumises aux dispositions du présent décret sous réserve des dispositions suivantes :

a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décreta) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;sous réserve des dispositions des articles R. 123-45 (Protection des secrets de la défense nationale dans les enquêtes publiques)Art. R.123-45Protection des secrets de la défense nationale dans les enquêtes publiquesPendant une enquête publique sur un projet qui pourrait affecter l'environnementa) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;les informations secrètes concernant la défense nationale ne doivent pas être partagées. et R. 123-46 (Accès aux zones militaires pendant les enquêtes publiques)Art. R.123-46Accès aux zones militaires pendant les enquêtes publiquesLes enquêteurs publics ne peuvent entrer dans les zones militaires sans autorisation spéciale. du code de l'environnement ;

a) L'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par des personnes habilitées au secret de défense nationale, au sein des services désignés par décision du Premier ministre ;

b) Les demandes d'autorisation sont soumises à l'enquête publique prévue à l'article 10 du présent décret, sous réserve des dispositions des articles R. 123-45 (Protection des secrets de la défense nationale dans les enquêtes publiques) et R. 123-46 (Accès aux zones militaires pendant les enquêtes publiques) du code de l'environnement ;

c) La surveillance des opérations soumises à autorisation ou à déclaration et la constatation des infractions sont effectuées par des personnes habilitées au secret de défense nationale. Les personnels de laboratoires ou organismes appelés à procéder aux analyses et contrôles des prélèvements effectués doivent également être habilités au secret de défense nationale.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 5 août 2005

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au jeudi 4 août 2005

Source : Légifrance