Décret n°95-540 du 4 mai 1995

Article 6

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Article 6

Sous réserve des dispositions du a de l'

article 4

, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

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En vigueur depuis le 6 mai 1995 · Dernière version le 26 février 2002

Sous réserve des dispositions du a de l'article 4, l'instruction des demandes d'autorisation ou des déclarations est effectuée par la direction générale de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 26 février 2002

En vigueur du samedi 6 mai 1995 au lundi 25 février 2002

Source : Légifrance