Décret n°95-567 du 6 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 1998

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