Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
Décret n°95-567 du 6 mai 1995
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 1999
Le montant de l'indemnité est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique, du ministre chargé du budget et du ministre chargé des affaires sociales.
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au jeudi 31 décembre 1998
Source : Légifrance