Décret n°95-617 du 6 mai 1995

Article 5

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Article 5

Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2° de l'

article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée

et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'

article 28

(

Publication obligatoire des actes immobiliers

)

Art. 28

Publication obligatoire des actes immobiliers

L'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers.

du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles

698

(

Réduction de taxe pour l'achat d'immeubles loués

)

Art. 698

Réduction de taxe pour l'achat d'immeubles loués

Les sociétés qui louent un immeuble et l'achètent paient une taxe réduite à 2% (ou 0,60% si elles donnent immédiatement le bien au vendeur) tant qu'elles exercent une activité industrielle ou commerciale.

et

698 bis

(

Réduction de taux de taxe pour les SOFERGIE en crédit-bail

)

Art. 698 bis

Réduction de taux de taxe pour les SOFERGIE en crédit-bail

Les sociétés SOFERGIE qui achètent des installations louées en crédit-bail paient une taxe réduite à 2 % (ou 0,60 % si elles donnent immédiatement la jouissance au vendeur), mais seulement si elles exercent des activités exonérées d’impôt sur les sociétés.

du

code général des impôts

est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes :

a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'

article 32

(

Publicité préalable des droits immobiliers

)

Art. 32

Publicité préalable des droits immobiliers

Un acte immobilier ne peut être enregistré sans que le droit du propriétaire précédent soit déjà publié.

du

décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955

pris pour l'application du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

;

b) La date du contrat de crédit-bail ;

c) L'identité des parties à ce contrat ;

d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

Lorsque des biens immobiliers sont donnés en location dans les conditions prévues au 2° de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 susvisée et que la publicité du contrat est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière, l'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus aux articles 698 (Réduction de taxe pour l'achat d'immeubles loués) et 698 bis (Réduction de taux de taxe pour les SOFERGIE en crédit-bail) du code général des impôts est subordonnée à la mention, dans l'acte de cession du bien, en cas de levée d'option par le preneur, des indications suivantes :

a) Les références de la publication du contrat de crédit-bail telles qu'elles sont prévues au 2 de l'article 32 (Publicité préalable des droits immobiliers) du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 ;

b) La date du contrat de crédit-bail ;

c) L'identité des parties à ce contrat ;

d) Les nom, qualité et résidence du rédacteur de l'acte.

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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