Code général des impôts, CGI

Article 698

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Article 698

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'

article 1594 D

(

Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

)

Art. 1594 D

Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière

Les taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière sont calculés en ajoutant une taxe supplémentaire, mais ils ne peuvent pas être trop bas (moins de 1 %) ni trop élevés (au-delà de 10 % pour certains taux).

, lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail. Cette réduction de taux est applicable à la levée d'option par le locataire d'une société de crédit-bail lorsque le contrat est conclu après le 31 décembre 1990.

Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

((Pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996,)) (1) les dispositions du présent article sont applicables à la condition que le locataire exerce dans les locaux loués une activité de nature industrielle ou commerciale.

((L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'

article 28

(

Publication obligatoire des actes immobiliers

)

Art. 28

Publication obligatoire des actes immobiliers

L'article 28 du décret de 1955 impose la publication de certains actes immobiliers au service de publicité foncière, comme les mutations, baux longs, et décisions judiciaires concernant des biens immobiliers.

du

décret n° 55-22 du 4 janvier 1955

modifié)) (1) (1').

(1) Modification.

(1') Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1983 · Transféré le 31 mars 1999

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Réduction de taux de taxe de publicité foncière pour les acquisitions en crédit-bail

Résumé. Quand une société de crédit-bail achète un immeuble qu’elle loue, la taxe est très basse, à 2 % ou 0,60 % selon la situation.

Le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement est réduit à 2 %, sous réserve des dispositions de l'article 1594 D (Fixation et limites des taux d'enregistrement et de taxe de publicité foncière), lorsque le locataire d'une société immobilière pour le commerce et l'industrie ou d'une société agréée pour le financement des télécommunications acquiert tout ou partie des immeubles loués en vertu d'un contrat de crédit-bail. Cette réduction de taux est applicable à la levée d'option par le locataire d'une société de crédit-bail lorsque le contrat est conclu après le 31 décembre 1990.

Toutefois, la taxe ou le droit sont perçus au taux de 0,60 % lorsqu'une société de crédit-bail acquiert un immeuble dont elle concède immédiatement la jouissance au vendeur par un contrat de crédit-bail.

((Pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996,)) (1) les dispositions du présent article sont applicables à la condition que le locataire exerce dans les locaux loués une activité de nature industrielle ou commerciale.

((L'application des taux réduits de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement prévus par les deux premiers alinéas du présent article est subordonnée à la condition que le contrat de crédit-bail ait fait l'objet d'une publication lorsque cette formalité est obligatoire en application des dispositions de l'article 28 (Publication obligatoire des actes immobiliers) du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié)) (1) (1').

(1) Modification.

(1') Ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1996.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 27 octobre 1995 au mardi 30 mars 1999

En résumé. La condition d'application des taux réduits pour les contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1996 a été modifiée et clarifiée, en précisant que cette application est subordonnée à la publication du contrat lorsque cela est obligatoire.

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au jeudi 26 octobre 1995

En résumé. La nouvelle version précise que la réduction de taux s'applique lorsque le contrat de crédit-bail est conclu après le 31 décembre 1990, et ajoute une condition selon laquelle le locataire doit exercer une activité industrielle ou commerciale dans les locaux loués.

En vigueur du vendredi 30 décembre 1983 au samedi 29 décembre 1990

En résumé. La nouvelle version ajoute une réserve concernant les dispositions de l'article 1594 D pour la réduction du taux de taxe à 2%, tout en conservant les autres conditions inchangées.

Source : Légifrance