Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles

3

et

4

de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001

Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

Source : Légifrance