Abrogé par Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 3 (V) JORF 9 novembre 2001
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001
Il est établi une liste nationale des sites susceptibles d'être reconnus d'importance communautaire et d'être désignés ultérieurement par la France comme zone spéciale de conservation en application des articles 3 et 4 de la directive 92-43 susvisée et appelés, à ce titre, à faire partie du réseau européen Natura 2000.