Abrogé par Décret n°2001-1031 du 8 novembre 2001 - art. 3 (V) JORF 9 novembre 2001
Créé le 7 mai 1995 · Abrogé le 9 novembre 2001
Après information de la Conférence Natura 2000 le préfet de région établit l'inventaire sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le transmet au ministre chargé de l'environnement.