Décret n°95-631 du 5 mai 1995

Article 4

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Article 4

Après information de la Conférence Natura 2000 le préfet de région établit l'inventaire sur proposition du conseil scientifique régional du patrimoine naturel et le transmet au ministre chargé de l'environnement.

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En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au jeudi 8 novembre 2001

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