Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 21. - Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7700 a 7703

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Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.

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Reclassement des commissaires divisionnaires de police

Résumé. Les commissaires divisionnaires nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés selon un tableau, et ceux au 3e échelon sont promus au 2e échelon à la date prévue.

Art. 21. - Les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel sont reclassés conformément au tableau suivant:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7700 a 7703

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Par dérogation aux dispositions de l'article 14 du présent décret, les commissaires divisionnaires de police ayant été nommés sur un emploi fonctionnel et reclassés conformément au tableau ci-dessus au 3e échelon seront promus à l'échelon fonctionnel à la date à laquelle ils auraient dû être nommés au 2e échelon de leur précédent emploi.

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