Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 22. - Les services accomplis en qualité d'inspecteur divisionnaire ou de commandant sélectionnés en vue du recrutement au choix comme commissaire de police avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être assimilés dans la limite de quatre ans à des services effectifs accomplis dans le grade de commissaire de police.

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Art. 22. - Les services accomplis en qualité d'inspecteur divisionnaire ou de commandant sélectionnés en vue du recrutement au choix comme commissaire de police avant la date d'entrée en vigueur du présent décret continuent à être assimilés dans la limite de quatre ans à des services effectifs accomplis dans le grade de commissaire de police.

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