Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 4. - Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants:

commissaire de police;

commissaire principal de police;

commissaire divisionnaire de police.

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Art. 4. - Le corps de conception et de direction de la police nationale comprend les grades suivants:

  • commissaire de police;
  • commissaire principal de police;
  • commissaire divisionnaire de police.

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