Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 19. - Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7700 a 7703

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Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 19. - Les commissaires de police sont reclassés dans le grade de commissaire de police du corps de conception et de direction conformément au tableau ci-après:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7700 a 7703

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