Décret n°95-655 du 9 mai 1995

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Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.

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Art. 18. - Les fonctionnaires appartenant au corps régi par le décret no 77-988 du 30 août 1977 relatif au statut particulier du corps des commissaires de police de la police nationale sont intégrés dans le corps et les grades prévus par le présent décret à sa date d'entrée en vigueur.

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