Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 29

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Article 29

L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'

article L. 332-2 du code de la consommation

(

Ouverture de la procédure et vérification des créances

)

Art. L.332-2

Ouverture de la procédure et vérification des créances

Le juge lance la procédure, vérifie les créances et peut demander des infos sur le débiteur.

est publié par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'

article 11

ci-dessus.

A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation (Ouverture de la procédure et vérification des créances) est publié par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article 11 ci-dessus.

A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance