Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
La contestation prévue à l'article L. 332-2 du code de la consommation (Ouverture de la procédure et vérification des créances)Art. L.332-2Ouverture de la procédure et vérification des créancesLe juge lance la procédure, vérifie les créances et peut demander des infos sur le débiteur. est formée par déclaration remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
La déclaration indique les nom, prénoms, profession et adresse du déclarant ; elle est signée par lui. Y sont jointes les recommandations de la commission.
Le secrétariat-greffe invite la commission à lui transmettre le dossier.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
La demande d'exécution provisoire d'une ou plusieurs des mesures recommandées par la commission présentée en application du deuxième alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation (Ouverture de la procédure et vérification des créances)Art. L.332-2Ouverture de la procédure et vérification des créancesLe juge lance la procédure, vérifie les créances et peut demander des infos sur le débiteur. est formée par déclaration signée de son auteur et remise ou adressée au secrétariat-greffe du juge de l'exécution.
1 version
1 cité
1 cité par
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
Le juge statue sur la demande visée à l'article ci-dessus après avoir recueilli ou demandé les observations des parties. Sa décision leur est notifiée par le secrétariat-greffe au moyen d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
L'exécution provisoire peut être arrêtée par le premier président de la cour d'appel statuant en référé si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives. La demande doit être formée dans les quinze jours de la notification mentionnée à l'alinéa précédent.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
L'appel aux créanciers prévu au troisième alinéa de l'article L. 332-2 du code de la consommation (Ouverture de la procédure et vérification des créances)Art. L.332-2Ouverture de la procédure et vérification des créancesLe juge lance la procédure, vérifie les créances et peut demander des infos sur le débiteur. est publié par le secrétariat-greffe du juge de l'exécution selon les formes prévues à l'article 11 ci-dessus.
A défaut d'accord entre les parties, le juge de l'exécution désigne, par une décision insusceptible d'appel, la ou les parties qui supporteront les frais de l'appel aux créanciers.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour l'audience de contestation.
Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.
Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997
Le jugement statuant sur la contestation en application de l'article L. 332-3 du code de la consommation (Suspension provisoire des procédures d'exécution)Art. L.332-3Suspension provisoire des procédures d'exécutionLe juge peut arrêter temporairement les saisies de dettes non alimentaires, mais le débiteur ne peut pas emprunter, payer d’autres dettes, ou vendre ses biens pendant cette pause. est exécutoire de plein droit, à titre provisoire.
Ce jugement est notifié à chacune des parties par le secrétariat-greffe par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Il est susceptible d'appel.