Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Article 30

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Article 30

Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour l'audience de contestation.

Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

Le secrétariat-greffe convoque chacune des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception quinze jours au moins avant la date qu'il fixe pour l'audience de contestation.

Les règles de procédure fixées aux articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992 susvisé sont applicables.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 2 avril 1997

Source : Légifrance