Décret n°95-660 du 9 mai 1995

Chapitre V : Dispositions finales

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 3 avril 1997

Devant le juge de l'exécution, les parties se défendent elles-mêmes ; elles ont la faculté de se faire assister ou représenter conformément aux dispositions de l'article 12 du décret du 31 juillet 1992 susvisé.

L'appel et le pourvoi en cassation sont formés, instruits et jugés selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire prévues aux articles 931 à 949 et 983 à 995 du nouveau code de procédure civile.

En vigueur depuis le mercredi 10 mai 1995

Chapitre V : Dispositions finales
Article 32
Article 33
Article 34