Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 1

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Article 1

Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles régi par les dispositions du

décret n° 2002-616 du 26 avril 2002

et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.

Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 24 mai 2006

Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par le présent décret. Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles régi par les dispositions du décret n° 2002-616 du 26 avril 2002 et classé au niveau IV de la nomenclature interministérielle des niveaux de formation.

La possession du baccalauréat professionnel confère le grade universitaire de bachelier.

Elle atteste que ses titulaires sont aptes à exercer une activité professionnelle hautement qualifiée.

Le diplôme du baccalauréat professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance