Décret n°95-663 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte, en application de l'

article L. 331-4 du code de l'éducation

(

Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré

)

Art. L.331-4

Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré

Les élèves peuvent faire des stages en entreprise ou ailleurs, obligatoires pour certains diplômes.

, des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 24 mai 2006

La formation conduisant au baccalauréat professionnel comporte, en application de l'article L. 331-4 du code de l'éducation (Périodes de formation en alternance dans les enseignements du second degré), des périodes de formation en milieu professionnel, organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Les modalités générales d'organisation de la formation et des périodes de formation en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 novembre 2004 au mardi 23 mai 2006

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au mercredi 3 novembre 2004

Source : Légifrance