Décret n°95-665 du 9 mai 1995

Article 4

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Article 4

La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'

article 7

de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, des stages de formation organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 21 août 2013

La formation préparant au brevet de technicien supérieur comporte, en application de l'article 7 de la loi d'orientation du 10 juillet 1989 susvisée, des stages de formation organisées sous la responsabilité des établissements de formation.

Les modalités d'organisation de la formation et des stages en milieu professionnel sont précisées par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 15 mars 1996 au mardi 20 août 2013

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au jeudi 14 mars 1996

Source : Légifrance