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Décret n°95-666 du 9 mai 1995

TITRE V : Procédure de recours

Abrogé26 décembre 1998
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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Tout litige relatif à une décision prise en application des dispositions du présent décret soulevé par une entreprise ferroviaire exploitant des services de transports combinés internationaux, ou un regroupement international qui relève de la juridiction administrative doit, préalablement à tout recours devant ladite juridiction, être porté devant le ministre chargé des transports.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Avant de statuer, le ministre chargé des transports prend l'avis d'une commission d'experts comprenant notamment des représentants de l'administration, de la S.N.C.F. gestionnaire de l'infrastructure du réseau ferré national et des utilisateurs de l'infrastructure. La composition de cette commission est fixée par arrêté du ministre chargé des transports. Elle entend des représentants qualifiés du demandeur et de la S.N.C.F.

Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.

Abrogé depuis le samedi 26 décembre 1998

En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

TITRE V : Procédure de recours
Article 27
Article 28
Article 29