Décret n°95-666 du 9 mai 1995

Article 29

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Article 29

Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.

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Créé le 10 mai 1995 · Abrogé le 26 décembre 1998

Le présent décret entrera en vigueur après la publication du décret modifiant le cahier des charges de la S.N.C.F. pour le mettre en conformité aux présentes dispositions.

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En vigueur du mercredi 10 mai 1995 au vendredi 25 décembre 1998

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