Décret n°95-677 du 9 mai 1995

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 1er. - L'

article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7760

......................................................

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 1er. - L'article 3 du décret du 22 novembre 1978 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

......................................................

Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0109 du 10/05/95 Page 7760

......................................................

Historique des versions

Source : Légifrance