Décret n°95-693 du 9 mai 1995

Article 2

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Article 2

Le corps des contrôleurs des transmissions comprend trois grades :

contrôleur des transmissions de classe normale, contrôleur des transmissions de classe supérieure et contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle.

Le nombre des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 août 1994 · Abrogé le 28 septembre 2006

Le corps des contrôleurs des transmissions comprend trois grades :

contrôleur des transmissions de classe normale, contrôleur des transmissions de classe supérieure et contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle.

Le nombre des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total des deux premiers grades.

Historique des versions

En vigueur du lundi 1 août 1994 au mercredi 27 septembre 2006

Source : Légifrance