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Décret n°95-693 du 9 mai 1995

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales

Abrogé28 septembre 2006
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Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995 ; à cette date, le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense est abrogé. Les membres de ce corps sont intégrés à cette date dans le corps créé par le présent décret.

Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle visé à l'article 2 ci-dessus. Les nominations dans ce grade ne pourront, entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, être prononcées que dans les conditions prévues aux articles 12 et 15 ci-dessous.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les titulaires du grade de contrôleur divisionnaire placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires) sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle :

a) Avec effet du 1er août 1994, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1994, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1994 après avis de la commission administrative paritaire ;

b) Avec effet du 1er août 1995, dans la limite des emplois figurant dans la loi de finances pour 1995, pour les personnels inscrits sur une liste d'aptitude établie au titre de l'année 1995 après avis de la commission administrative paritaire.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

I = GRADE d'origine (échelon) : Contrôleur divisionnaire

II = GRADE d'intégration (échelon) : Contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle

III = ANCIENNETÉ conservée dans la limite de la durée de l'échelon

 :--:--:----------------------:
 :I :II: III  :
 :--:--:----------------------:
 :7+:7e:Anc. conservée - 4 ans:
 :7-:6e: Ancienneté conservée :
 :6e:5e:Anc. conservée + 6 ms :
 :5+:5e:Anc. conservée - 2 ans:
 :5-:4e:Anc. conservée + 1 an :
 :4+:4e:Anc. conservée - 1 an :
 :4-:3e:Anc. cons. + 1 an 6 ms:
 :3+:3e:Anc. conservée - 6 ms :
 :3-:2e:Anc. conservée + 2 ans:
 :2e:2e: Ancienneté conservée :
 :1e:1e: Ancienneté conservée :
 :--:--:----------------------:

7+ = 7e échelon après 4 ans 7- = 7e échelon avant 4 ans 5+ = 5e échelon après 2 ans 5- = 5e échelon après 2 ans 4+ = 4e échelon après 1 an 4- = 4e échelon avant 1 an 3+ = 3e échelon avant 6 mois 3- = 3e échelon après 6 mois

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés au a et au b du présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus qu'au 1er août 1995 et reclassés dans le grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire créé par l'article 14 ci-après, puis reclassés dans la classe exceptionnelle à cette même date. Doivent être appliquées, pour le reclassement dans le grade provisoire, les règles fixées à l'article 19 du présent décret, et, pour le reclassement dans la classe exceptionnelle, celles fixées à l'article 15.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les titulaires des grades de contrôleur des transmissions et de contrôleur des transmissions chef de section, régis par le décret n° 74-839 du 2 octobre 1974 modifié relatif au statut particulier des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires), sont nommés au 1er août 1995 dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale et classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE

d'origine

GRADE

d'intégration

ANCIENNETÉ

conservée dans

la limite de la durée

de l'échelon

Contrôleur

des transmissions

chef de section Contrôleur

des transmissions

de classe normale 5e échelon

13e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

4e échelon

13e échelon

La moitié de l'ancienneté conservée.

3e échelon

12e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

2e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

1er échelon

10e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

Contrôleur

des transmissions 12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

Ancienneté conservée dans tous les cas.

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les contrôleurs chefs de section reclassés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe normale conservent à titre personnel l'appellation de chef de section.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Il est créé au 1er août 1995, dans le corps des contrôleurs des transmissions du ministère de la défense régi par le présent décret, un grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade provisoire visé à l'alinéa ci-dessus sont fixées ainsi qu'il suit :

GRADES ET ÉCHELONS

DURÉE Moyenne

DURÉE Minimale

6e échelon : 2 ans 6 mois

2 ans

5e échelon : 2 ans 6 mois

2 ans

4e échelon : 2 ans

1 an 6 mois

3e échelon : 2 ans

1 an 6 mois

2e échelon : 2 ans

1 an 6 mois

1er échelon : 2 ans

1 an 6 mois

Sont nommés dans ce grade provisoire au 1er août 1995 les titulaires du grade de contrôleur des transmissions divisionnaire, autres que ceux visés à l'article 12 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires). Ces fonctionnaires sont classés à identité d'échelon en conservant l'ancienneté d'échelon acquise.

La situation au 1er août 1995 des agents mentionnés dans le présent article ne peut être moins favorable, en ce qui concerne tant l'échelon que l'ancienneté dans cet échelon, que celle qui aurait été la leur s'ils n'avaient été promus par voie d'examen professionnel qu'au 1er août 1995 en application des dispositions prévues à l'article 19 ci-après.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Les titulaires du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire visés à l'article 14 ci-dessus, placés dans l'une des positions prévues à l'article 32 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée (Positions des fonctionnaires), sont nommés dans le grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle dans les conditions suivantes :

a) Avec effet du 1er août 1996, les titulaires du grade provisoire inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire au titre de l'année 1996 dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année ;

b) Avec effet du 1er janvier 1997, les autres titulaires du grade provisoire, dans la limite des emplois ouverts dans la loi de finances de ladite année.

Les intéressés sont classés conformément au tableau de correspondance ci-après :

GRADE

d'origine

GRADE

d'intégration

ANCIENNETÉ

conservée dans

la limite de la durée

de l'échelon

Contrôleur des transmissions divisionnaire (grade provisoire) Contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle 7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

Ancienneté conservée moins 4 ans.

- avant 4 ans

6e échelon

Ancienneté conservée dans la limite de 4 ans.

6e échelon

5e échelon

Ancienneté conservée majorée de 6 mois.

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

Ancienneté conservée moins 2 ans.

- avant 2 ans

4e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an.

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

Ancienneté conservée moins 1 an.

- avant 1 an

3e échelon

Ancienneté conservée majorée de 1 an 6 mois.

3e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

Ancienneté conservée moins 6 mois.

- avant 6 mois

2e échelon

Ancienneté conservée majorée de 2 ans.

2e échelon

2e échelon

Ancienneté conservée.

1er échelon

1er échelon

Ancienneté conservée.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Lorsque l'application du tableau prévu à l'article 15 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de leur indice antérieur jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre maximal des emplois de contrôleur des transmissions de classe supérieure, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé ainsi qu'il suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 p. 100.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996, peuvent être promus au grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire, après inscription sur un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les contrôleurs des transmissions de classe normale ayant atteint au moins le 7e échelon de leur grade et ayant satisfait aux épreuves d'un examen professionnel.

Les intéressés sont nommés à un échelon doté d'un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade d'origine. Dans la limite de l'ancienneté moyenne fixée à l'article 14 ci-dessus pour une promotion à l'échelon supérieur, ils conservent l'ancienneté qu'ils avaient acquise dans l'échelon de leur ancien grade lorsque l'augmentation de traitement consécutive à leur nomination est inférieure à celle que leur aurait procurée un avancement d'échelon dans l'ancien grade. Dans la même limite, les fonctionnaires promus alors qu'ils ont atteint le dernier échelon de leur grade conservent leur ancienneté d'échelon.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Au sein des commissions administratives paritaires et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions et du grade de contrôleur des transmissions chef de section exercent les compétences des représentants des nouveaux grades de contrôleur des transmissions de classe normale et de contrôleur des transmissions de classe supérieure ;

b) Les représentants du grade de contrôleur des transmissions divisionnaires exercent les compétences des représentants du nouveau grade de contrôleur des transmissions de classe exceptionnelle et du grade provisoire de contrôleur des transmissions divisionnaire.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions)s, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Contrôleur des transmissions

chef de section

Contrôleur des transmissions de classe normale

5e échelon

13e échelon

4e échelon

13e échelon

3e échelon

12e échelon

2e échelon

11e échelon

1er échelon

10e échelon

Contrôleur des transmissions

12e échelon

12e échelon

11e échelon

11e échelon

10e échelon

10e échelon

9e échelon

9e échelon

8e échelon

8e échelon

7e échelon

7e échelon

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon

4e échelon

4e échelon

3e échelon

3e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 13 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à compter du 1er août 1995.

Créé le 1 août 1995 · Abrogé le 28 septembre 2006

Pour l'application des dispositions de l'article L. 16 du code des pensions civiles et militaires de retraite (Revalorisation des pensions), les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code (Calcul du montant de la pension de retraite pour les fonctionnaires) sont effectuées conformément au tableau suivant :

GRADE D'ORIGINE

GRADE D'INTÉGRATION

Contrôleur des transmissions

divisionnaire ou grade provisoire

Contrôleur des transmissions

de classe exceptionnelle

7e échelon :

- après 4 ans

7e échelon

- avant 4 ans

6e échelon

6e échelon

5e échelon

5e échelon :

- après 2 ans

5e échelon

- avant 2 ans

4e échelon

4e échelon :

- après 1 an

4e échelon

- avant 1 an

3e échelon

3e échelon :

- après 6 mois

3e échelon

- avant 6 mois

2e échelon

2e échelon

2e échelon

1er échelon

1er échelon

Les pensions des fonctionnaires retraités avant la date d'application de l'article 15 ci-dessus ou celles de leurs ayants cause seront révisées en application des dispositions ci-dessus à la fin des opérations de reclassement des personnels actifs.

Abrogé depuis le jeudi 28 septembre 2006

En vigueur du mardi 1 août 1995 au mercredi 27 septembre 2006

CHAPITRE IV : Dispositions transitoires et finales
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Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
Article 19
Article 20
Article 21
Article 22
Article 23