Décret n°95-698 du 9 mai 1995

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

L'appel d'offres visé à l'article 4.1. (d) du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée. Le règlement particulier de cet appel d'offres doit être conforme au modèle type défini par arrêté ministériel.

Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste à la procédure de sélection de la meilleure offre.

La demande de participation du fonds est présentée au ministre chargé de l'aviation civile par la collectivité territoriale ou la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogé17 mai 2005

Créé le 11 mai 1995 · Abrogé le 17 mai 2005

L'appel d'offres visé à l'article 4.1. (d) du règlement (CEE) n° 2408/92 susvisé est réalisé à l'initiative d'une collectivité territoriale ou d'une autre personne publique intéressée. Le règlement particulier de cet appel d'offres doit être conforme au modèle type défini par arrêté ministériel.

Un représentant du ministre chargé de l'aviation civile assiste à la procédure de sélection de la meilleure offre.

La demande de participation du fonds est présentée au ministre chargé de l'aviation civile par la collectivité territoriale ou la personne publique mentionnée au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 17 mai 2005

En vigueur du vendredi 24 septembre 1999 au lundi 16 mai 2005

En vigueur du jeudi 11 mai 1995 au jeudi 23 septembre 1999

Source : Légifrance