Décret n°95-710 du 9 mai 1995

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Art. 57. - L'

article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé

est modifié ainsi qu'il suit:

1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

<< Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'

article L. 322-4-7 du code du travail

(

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

)

Art. L.322-4-7

Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle

L'État peut aider les personnes en difficulté à trouver un emploi via des contrats d'accompagnement, avec des aides pour les employeurs.

ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'

article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée

, il n'est pas tenu compte de la rémunération du bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à 28 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire. >> 2o Dans le troisième alinéa, les mots: << bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité >> sont remplacés par les mots: << bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité >>.

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Art. 57. - L'article 10 du décret du 12 décembre 1988 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:

1o Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant:

<< Toutefois, dans le cas d'un contrat emploi-solidarité conclu en application de l'article L. 322-4-7 du code du travail (Contrats d'accompagnement dans l'emploi pour faciliter l'insertion professionnelle) ou d'un contrat d'insertion par l'activité conclu en application de l'article 42-8 de la loi du 1er décembre 1988 susvisée, il n'est pas tenu compte de la rémunération du bénéficiaire dans la limite d'un montant égal à 28 p. 100 du montant du revenu minimum fixé pour un allocataire. >> 2o Dans le troisième alinéa, les mots: << bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité >> sont remplacés par les mots: << bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité ou d'un contrat d'insertion par l'activité >>.

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