Décret n°95-710 du 9 mai 1995

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Art. 58. - L'

article 6 du décret du 20 janvier 1989 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.

<< Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.

<< En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus. >>

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Remplacement de l’article 6 du décret du 20 janvier 1989

Résumé. L’article 6 du décret du 20 janvier 1989 est remplacé par des dispositions qui intègrent les actions d’insertion liées au logement social dans les prévisions préfectorales, délèguent les crédits au préfet et exigent un rapport de fin de gestion.

Art. 58. - L'article 6 du décret du 20 janvier 1989 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 6. - Celles des actions d'insertion envisagées par l'Etat au titre de sa participation financière prévue à l'article 2 du présent décret qui sont relatives au logement social sont intégrées dans les prévisions que le préfet transmet au directeur de l'agence d'insertion en application du premier alinéa de l'article 22 du décret no 95-710 du 9 mai 1995 pris pour l'application des dispositions de l'article 1er de la loi no 94-638 du 25 juillet 1994 et relatif aux agences d'insertion et aux contrats d'insertion par l'activité dans les départements d'outre-mer.

<< Les crédits correspondants sont délégués au préfet, en totalité, dès que le programme est arrêté.

<< En fin de gestion, le préfet adresse au Gouvernement un rapport sur l'utilisation des crédits, les actions entreprises et les résultats obtenus. >>

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