Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Titularisation des greffiers du troisième grade
Art. 8. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Art. 12. - Les greffiers du troisième grade recrutés au choix en application du 2o de l'article 6 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. >>