Décret n°95-720 du 9 mai 1995

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Art. 8. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 12. - Les greffiers du troisième grade recrutés au choix en application du 2o de l'

article 6

ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. >>

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Titularisation des greffiers du troisième grade

Résumé. Les greffiers du troisième grade recrutés sont titularisés dès leur nomination.

Art. 8. - L'article 12 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 12. - Les greffiers du troisième grade recrutés au choix en application du 2o de l'article 6 ci-dessus sont titularisés dès leur nomination. >>

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