Décret n°95-720 du 9 mai 1995

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Art. 7. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 11. - A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le troisième grade. >>

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Titularisation des greffiers stagiaires

Résumé. Après son stage, le greffier stagiaire devient titulaire et est placé au troisième grade.

Art. 7. - L'article 11 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 11. - A l'issue du stage, les greffiers stagiaires sont titularisés et classés dans le troisième grade. >>

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