Décret n°95-720 du 9 mai 1995

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Art. 2. - L'

article 4 du décret du 30 avril 1992 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Le premier grade comporte sept échelons, le deuxième grade comprend huit échelons; le troisième grade comporte treize échelons.

<< Le nombre des emplois du deuxième grade ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du troisième grade et du deuxième grade. >>

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Art. 2. - L'article 4 du décret du 30 avril 1992 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Art. 4. - Le premier grade comporte sept échelons, le deuxième grade comprend huit échelons; le troisième grade comporte treize échelons.

<< Le nombre des emplois du deuxième grade ne peut comprendre plus de 25 p. 100 de l'effectif total du troisième grade et du deuxième grade. >>

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