En vigueur depuis le 1 août 1995
L'article 39 du même décret est abrogé.
Décret n°95-720 du 9 mai 1995
L'article 39 du même décret est abrogé.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 1 août 1995
L'article 39 du même décret est abrogé.
En vigueur depuis le mardi 1 août 1995
Source : Légifrance