Décret n°95-720 du 9 mai 1995

Article 13

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Article 13

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles

1er

et

2

ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles

14

et

17

ci-dessous.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Les dispositions du présent décret prennent effet au 1er août 1995.

Toutefois, ces dispositions prennent effet au 1er août 1994 en ce qui concerne la création du premier grade mentionné aux articles 1er et 2 ci-dessus. Entre le 1er août 1994 et le 1er janvier 1997, les reclassements dans ce grade ne pourront être prononcés que dans les conditions prévues aux articles 14 et 17 ci-dessous.

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