Décret n°95-720 du 9 mai 1995

Article 18

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Article 18

Lorsque l'application du tableau de l'

article 17

ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'

article 15

jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

Lorsque l'application du tableau de l'article 17 ci-dessus aboutit à classer les intéressés à un échelon doté d'un indice inférieur à celui qu'ils détenaient dans leur grade antérieur, les intéressés conservent, à titre personnel, le bénéfice de l'indice déterminé en application du tableau de l'article 15 jusqu'au jour où ils bénéficient dans leur nouveau grade d'un indice au moins égal.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

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