Décret n°95-720 du 9 mai 1995

Article 19

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Article 19

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'

article 2

ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 p. 100.

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En vigueur depuis le 1 août 1995

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1996, par dérogation à l'article 2 ci-dessus, le nombre des emplois du deuxième grade, par rapport à l'effectif des deux premiers grades, est fixé comme suit :

- à compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 juillet 1996 :

8 p. 100 ;

- à compter du 1er août 1996 et jusqu'au 31 décembre 1996 :

15 p. 100.

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En vigueur depuis le mardi 1 août 1995

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