Décret n°95-738 du 10 mai 1995

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Art. 11. - Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 11. - Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l'article L. 242-9 du code rural.

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