Décret n°95-738 du 10 mai 1995

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Art. 12. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'

article 2 du code minier

(

Liste des substances classées comme mines

)

Art. 2

Liste des substances classées comme mines

La loi liste les substances considérées comme mines, comme le charbon, les métaux précieux et les éléments radioactifs.

, et notamment les substances pétrolières.

Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 12. - Toute activité de recherche ou d'exploitation minière est interdite dans la réserve à l'exception de celles concernant les substances concessibles mentionnées à l'article 2 du code minier (Liste des substances classées comme mines), et notamment les substances pétrolières.

Toutefois, aucun titre de recherche et d'exploitation ne peut être délivré après publication du présent décret sans accord préalable du ministre chargé de la protection de la nature.

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