Décret n°95-738 du 10 mai 1995

Article 11

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Article 11

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles).

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En vigueur depuis le 16 mai 1995 · Dernière version le 30 mars 2017

Les travaux publics ou privés sont interdits.

Toutefois, les travaux nécessités par l'entretien de la réserve (y compris l'entretien des bâtiments et équipements existants à la date de création de la réserve) et la rénovation de chemins lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation forestière ou pastorale peuvent être autorisés par le préfet après avis du comité consultatif.

Ces dispositions ne font pas obstacle à celles de l' article L. 332-9 du code de l'environnement (Protection des réserves naturelles).

Historique des versions

En vigueur du samedi 8 mai 2010 au mercredi 29 mars 2017

En vigueur du mardi 16 mai 1995 au vendredi 7 mai 2010

Source : Légifrance